Conditions générales de vente avec informations aux clients

Table des matières

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1. Champ d'application
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2. Conclusion du contrat
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3. Droit de rétractation
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4. Prix et conditions de paiement
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5. Conditions de livraison et d'expédition
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6. Réserve de propriété
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7. Responsabilité pour vices (garantie)
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8. Responsabilité
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9. Utilisation de bons promotionnels
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10. Utilisation de bons cadeaux
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11. Droit applicable
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12. For juridique
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13. Règlement alternatif des litiges
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1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la Go 3000 GmbH (ci-après « vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un professionnel (ci-après « client ») conclut avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L'inclusion de conditions propres au client est expressément refusée, sauf convention contraire.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent également, mutatis mutandis, aux contrats de livraison de bons, sauf disposition contraire prévue à cet égard.

1.3 Au sens des présentes CGV, est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.4 Au sens des présentes CGV, est professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de formuler une offre contraignante.

2.2 Le client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client soumet une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant la commande. Le client peut également soumettre l'offre au vendeur par e-mail ou par téléphone.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

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• en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande en forme textuelle (télécopie ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante, ou
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• en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant déterminante, ou
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• en demandant au client d'effectuer le paiement après réception de sa commande.
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Si plusieurs des alternatives susmentionnées s'appliquent, le contrat est conclu au moment où l'une de ces alternatives se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence le lendemain de l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un refus de l'offre, de sorte que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est conservé par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client en forme textuelle (par ex. e-mail, télécopie ou courrier) après envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de cette mesure.

2.5 Avant de soumettre de manière contraignante la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le client peut corriger ses saisies au cours du processus de commande électronique, en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'au moment où il clique sur le bouton finalisant la commande.

2.6 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix de la langue concrète est affiché dans la boutique en ligne.

2.7 Le traitement des commandes et la prise de contact s'effectuent généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, lors de l'utilisation de filtres anti-spam, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés du traitement des commandes peuvent être livrés.

2.8 Lors d'une commande de boissons alcooliques, le client confirme en envoyant la commande qu'il a atteint l'âge minimum légalement requis. Le vendeur s'assure, en recourant à un système de vérification de l'âge, que le client a atteint l'âge minimum légalement requis. La remise de la marchandise n'a donc lieu qu'après une vérification préalable réussie de l'âge et une authentification du client.

2.9 Lors d'une commande de produits du tabac, le client confirme en envoyant la commande qu'il a atteint l'âge minimum légalement requis. Le vendeur s'assure, en recourant à un système de vérification de l'âge, que le client a atteint l'âge minimum légalement requis. La remise de la marchandise n'a donc lieu qu'après une vérification préalable réussie de l'âge et une authentification du client.

2.10 Lors d'une commande de liquides pour vaporisateur contenant de la nicotine ou de liquides, arômes et/ou liquides de base sans nicotine, le client confirme en envoyant la commande qu'il a atteint l'âge minimum légalement requis. Le vendeur s'assure, en recourant à un système de vérification de l'âge, que le client a atteint l'âge minimum légalement requis. La remise de la marchandise n'a donc lieu qu'après une vérification préalable réussie de l'âge et une authentification du client.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les informations sur la rétractation du vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et dont le domicile exclusif et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition éventuellement applicables en sus sont indiqués séparément dans la description de chaque produit.

4.2 Pour les livraisons dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, des coûts supplémentaires peuvent, dans certains cas, survenir, dont le vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du client. Il s'agit notamment des frais de transfert de fonds par des établissements de crédit (par ex. frais de virement, frais de change) ou des droits et taxes à l'importation (par ex. droits de douane). Ces coûts peuvent également survenir pour le transfert de fonds même si la livraison n'est pas effectuée dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.

4.3 Le ou les modes de paiement disponibles sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Si le paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n'aient convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.5 Si le mode de paiement « achat sur facture » est sélectionné, le prix d'achat est exigible après la livraison et la facturation de la marchandise. Dans ce cas, le prix d'achat est payable dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception de la facture, sans déduction, sauf convention contraire. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement « achat sur facture » que jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement si le volume de commande indiqué est dépassé. Dans ce cas, le vendeur informera le client d'une restriction de paiement correspondante dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client, dans la zone de livraison spécifiée par le vendeur, sauf convention contraire. L'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur est déterminante pour le traitement de la transaction.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les coûts raisonnables qui en résultent pour le vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le client, la réglementation prévue à cet égard dans les informations sur la rétractation du vendeur s'applique.

5.3 Si le client agit en tant que professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue passe au client dès que le vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à la personne ou l'établissement désigné pour l'exécution de l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue ne passe au client, en principe, qu'avec la remise de la marchandise au client ou à une personne autorisée à la réceptionner. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue passe également au client consommateur dès que le vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à la personne ou l'établissement désigné pour l'exécution de l'expédition, lorsque le client a chargé le transporteur, le commissionnaire de transport ou la personne ou l'établissement désigné pour l'exécution de l'expédition de l'exécution et que le vendeur n'avait pas préalablement indiqué cette personne ou cet établissement au client.

5.4 Le vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d'approvisionnement propre incorrect ou non conforme. Cela ne s'applique que dans le cas où la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu avec diligence un opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client sera informé sans délai et la contrepartie sera remboursée sans délai.

5.5 Le retrait en personne n'est pas possible pour des raisons logistiques.

5.6 Les bons sont mis à disposition du client de la manière suivante :

- par e-mail

6) Réserve de propriété

Si le vendeur exécute une prestation préalable, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour vices (garantie)

Sauf disposition contraire dans les règlements ci-après, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour vices s'appliquent. Par dérogation à ce qui précède, pour les contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le client agit en tant que professionnel,

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• le vendeur a le choix du type d'exécution subséquente ;
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• pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits pour vices est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
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• pour les marchandises d'occasion, les droits pour vices sont exclus ;
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• la prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour vices.
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7.2 Si le client agit en tant que consommateur, pour les contrats de livraison de marchandises d'occasion, sous réserve du point suivant : le délai de prescription des droits pour vices est d'un an à compter de la livraison de la marchandise, si cela a été expressément et séparément convenu entre les parties et si le client a été expressément informé de la réduction du délai de prescription avant de faire sa déclaration contractuelle.

7.3 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai visées ci-dessus ne s'appliquent pas

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• aux droits à dommages-intérêts et au remboursement des frais du client,
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• dans le cas où le vendeur a dissimulé frauduleusement le vice,
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• pour les marchandises qui ont été utilisées conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et qui en ont causé le caractère défectueux,
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• pour une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.
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7.4 Par ailleurs, pour les professionnels, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.5 Si le client agit en tant que commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il lui incombe l'obligation commerciale d'inspection et de dénonciation des vices conformément à l'article 377 HGB. Si le client ne remplit pas les obligations de notification qui y sont réglées, la marchandise est réputée approuvée.

7.6 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport apparents et d'en informer le vendeur. Si le client ne le fait pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits pour vices légaux ou contractuels.

8) Responsabilité

Le vendeur est responsable envers le client de toutes les prétentions contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelle, en matière de dommages-intérêts et de remboursement des frais comme suit :

8.1 Le vendeur est responsable sans limitation pour tout motif juridique

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• en cas de dol ou de faute lourde,
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• en cas d'atteinte intentionnelle ou négligente à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé,
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• en vertu d'une promesse de garantie, dans la mesure où aucune disposition contraire n'est prévue à cet égard,
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• en vertu d'une responsabilité impérative telle que celle résultant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
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8.2 Si le vendeur viole négligemment une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au préjudice typique du contrat, prévisible, sauf si une responsabilité illimitée s'applique conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au vendeur selon son contenu pour atteindre l'objet du contrat, dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter.

8.3 Pour le reste, toute responsabilité du vendeur est exclue.

8.4 Les règles de responsabilité ci-dessus s'appliquent également en ce qui concerne la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et représentants légaux.

9) Utilisation de bons promotionnels

9.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre de promotions avec une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après "bons promotionnels") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

9.2 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par des consommateurs.

9.3 Des produits individuels peuvent être exclus de la promotion de bons, pour autant qu'une restriction correspondante découle du contenu du bon promotionnel.

9.4 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Une imputation ultérieure n'est pas possible.

9.5 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

9.6 Si le bon promotionnel porte sur une valeur concrète et non sur une remise en pourcentage, la valeur de la marchandise doit au moins correspondre au montant du bon promotionnel. Un éventuel solde restant n'est pas remboursé par le vendeur.

9.7 Si la valeur du bon promotionnel est insuffisante pour couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être sélectionné pour régler le montant de la différence.

9.8 Le solde d'un bon promotionnel n'est ni payé en espèces ni productif d'intérêts.

9.9 Le bon promotionnel n'est pas remboursé si le client retourne la marchandise payée en tout ou en partie avec le bon promotionnel dans le cadre de son droit légal de rétractation.

9.10 Le bon promotionnel est cessible. Le vendeur peut valablement s'acquitter de ses obligations envers le porteur respectif qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou devrait avoir connaissance, par négligence grave, du défaut de droit, de l'incapacité juridique ou du défaut de pouvoir de représentation du porteur respectif.

10) Utilisation de bons cadeaux

10.1 Les bons pouvant être achetés via la boutique en ligne du vendeur (ci-après "bons cadeaux") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire sur le bon.

10.2 Les bons cadeaux et les soldes restants de bons cadeaux peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du bon. Les soldes restants sont crédités au client jusqu'à la date d'expiration.

10.3 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Une imputation ultérieure n'est pas possible.

10.4 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres bons cadeaux.

10.5 Si la valeur du bon cadeau est insuffisante pour couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être sélectionné pour régler le montant de la différence.

10.6 Le solde d'un bon cadeau n'est ni payé en espèces ni productif d'intérêts.

10.7 Le bon cadeau est cessible. Le vendeur peut valablement s'acquitter de ses obligations envers le porteur respectif qui utilise le bon cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou devrait avoir connaissance, par négligence grave, du défaut de droit, de l'incapacité juridique ou du défaut de pouvoir de représentation du porteur respectif.

11) Droit applicable

11.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens meubles, s'applique à l'ensemble des relations juridiques entre les parties. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

11.2 En outre, ce choix de droit ne s'applique pas, en ce qui concerne le droit légal de rétractation, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et dont le domicile exclusif et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

12) For juridique

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège social du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le for exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat, si le contrat ou les droits découlant du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Le vendeur est cependant, dans les cas susmentionnés, toujours en droit de saisir le tribunal du siège du client.

13) Règlement alternatif des litiges

Le vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission de conciliation des consommateurs.