Droit de rétractation & formulaire de rétractation

A. Droit de rétractation

Introduction

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante :

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en indiquer les raisons.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris ou a pris physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Go 3000 GmbH, Theodor-Heuss-Anlage 12, 68165 Mannheim, Allemagne, Tél. : 015567165496, E-mail : hi@4promet.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration non équivoque (par exemple, lettre envoyée par courrier postal ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (sauf les frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien en retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Les retours/restitutions ne peuvent être adressés qu'à l'adresse suivante :
\nKevin Georg Rieckmann, Ludwig-Ganghofer-Ring 9, 85092 Kösching, Allemagne.

Le délai est respecté si vous expédiez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats portant sur la fourniture de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats portant sur la livraison de biens qui, après la livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles en raison de leur nature.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et dont la résidence habituelle unique et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

Remarques générales

1) Veuillez éviter tout dommage et toute souillure du bien. Veuillez nous renvoyer le bien dans son emballage d'origine avec tous les accessoires et tous les éléments d'emballage. Si nécessaire, utilisez un emballage de protection supplémentaire. Si vous ne disposez plus de l'emballage d'origine, veuillez utiliser un emballage approprié offrant une protection suffisante contre les dommages de transport.
\n2) Veuillez ne pas nous renvoyer le bien en port dû.
\n3) Veuillez noter que les points 1 et 2 ci-dessus ne sont pas des conditions préalables à l'exercice valable du droit de rétractation.

B. Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner.

À

Go 3000 GmbH
\nTheodor-Heuss-Anlage 12
\n68165 Mannheim
\nAllemagne

E-mail : hi@4promet.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*) / la prestation du service (*) suivant(s)

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Commandé(s) le (*) ____________ / reçu(s) le (*) __________________

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\nNom du/des consommateur(s)

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\nAdresse du/des consommateur(s)

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\nSignature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

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\nDate

(*) Rayer la mention inutile